Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I... - Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique entre en vigueur au 1er septembre 2012. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date.
Objet
Entrée en vigueur différée concernant l'unification du contentieux afin de laisser le temps aux juges judiciaires d'être formés sur les questions de légalité externe qui relèvent aujourd'hui de la compétence du juge administratif.
L'amendement prévoir un dispositif transitoire permettant d'éviter un dessaisissement du juge administratif au profit du juge judiciaire pour les affaires en cours au 1er septembre 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.