Amendement n° COM-219 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I... - Le dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1, le IV de l'article L. 3213-2 et le second alinéa de l'article L. 3213-5 du code de la santé publique entrent en vigueur au 1er septembre 2012.
Objet
Entrée en vigueur au 1er septembre 2012 des trois dispositions concernant l'intervention systématique du juge en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.