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Amendement n° COM-202 Sénat

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 27/04/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 97, dernière phrase

Supprimer les mots :

du directeur de l'établissement ou du représentant de l'Etat

Objet

Amendement de clarification.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.