Amendement n° 93 rect. Sénat

I. ‑ Alinéa 4

Supprimer les mots :

et à la fin du 5° de l'article L. 313‑11

II. ‑ Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 313‑8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix‑huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix‑huitième anniversaire ou remplissant les conditions prévues par l'article L. 311‑3 du présent code, d'un étranger titulaire d'une carte "scientifique‑chercheur", bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313‑11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "scientifique‑chercheur" susmentionnée. »

... - Le 5° de l'article L. 313‑11 du même code est abrogé.

 

L’article L. 313-11 est relatif à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à certaines catégories d’étrangers. Cependant, contrairement aux dispositions prévues pour d’autres catégories, la rédaction du 5° de cet article ne mentionne pas les enfants du ressortissant étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ». Afin d’éviter toute difficulté dans la procédure d’obtention par ces derniers de la carte de séjour prévue à l’article L. 313-11, il est proposé d’aligner la rédaction du 5° sur la rédaction prévue pour d’autres catégories d’étrangers, notamment le titulaire de la carte « salarié en mission ». Ainsi, le conjoint et les enfants de l’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » figureront sans ambiguïté parmi les étrangers pouvant se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L'ensemble des règles qui leur sont applicables seront désormais à l'article L. 313-8 du CESEDA.

Par coordination, le 5° de l'article L. 313-11 du même code est supprimé.