Amendement n° 499 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduite par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
Objet
Coordination avec la LOPPSI.
Le présent amendement a simplement pour objet de préserver les modifications opérées à l’actuel article L. 513-4 du CESEDA par l’article 37 sexies de la LOPPSI afin de les réintégrer à l’article L. 561-1 nouveau du même code, tel que réécrit par le présent texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).