Amendement n° 513 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
les I et II de l'article L. 511-1
par les mots :
l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III
Objet
Correction d'une erreur de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).