Amendement n° 498 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
pour une durée de cinq jours
par les mots :
pour une durée de quarante‑huit heures
Objet
Coordination avec la suppression par la commission de l'article 37 (report à 5 jours de l'intervention du JLD en rétention).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).