Amendement n° 506 Sénat

I. - Avant l'alinéa 1 

 Insérer un paragrape ainsi rédigé :

 I - L'article L. 8222‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1°  Le premier alinéa est complété par les mots : « s'acquitte » ;

2° En conséquence, au début du deuxième alinéa (1°) les mots : « s'acquitte » sont supprimés.

 II. - Alinéa 1 

 Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

 III. ‑ Alinéa 2

 Remplacer les mots :

dues aux organismes de protection sociale

par les mots :

auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale et L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime

IV. - Alinéa 4

1° À la première phrase

Après les mots :

et de paiement,

insérer les mots :

délivrée dans les conditions définies à l'article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale,

2° À la seconde phrase

Supprimer les mots :

Le modèle, les conditions de délivrance de cette attestation et

et remplacer le mot :

définis

par le mot :

définies

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au début de la première phrase de l'article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1° bis » sont remplacés par les mots : « au 2° ».

Amendement de conséquence de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.