Amendement n° 507 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
À la fin de cette phrase, remplacer les mots :
la réception de la demande correspondante
par les mots :
la constatation de l'infraction
Objet
Fixer le point de départ du délai imparti à l'employeur pour verser à l'étranger irrégulièrement employé les sommes qui lui sont dues, à la constatation de l'infraction qui correspond à la rupture de la relation de travail.
Ce décalage permettrait au salarié de pouvoir être indemnisé plus rapidement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).