Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail.
Objet
Il s’agit de permettre à l’étranger assigné à résidence d’accéder aux prestations sociales lui assurant des conditions de vie dignes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).