Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 17, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et indique les délais et voies de recours
II. - Alinéa 17, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et indiquant les délais et voies de recours.
Objet
Amendement tendant à renforcer les droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).