Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
II. - En conséquence, alinéas 12 à 20
Supprimer ces alinéas.
III. - En conséquence, alinéa 21
Remplacer les mots :
du deuxième alinéa du présent II
par les mots :
de l'alinéa précédent
Objet
La directive retour fait du départ volontaire la règle. Dans cette logique, l’obligation de quitter le territoire sans délai ne peut être décidée par l’autorité administrative qu’en cas de risque avéré de trouble à l’ordre public, à la sécurité publique ou d’atteinte à la sécurité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).