Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Objet
Les auteurs du présent amendement demandent l’abrogation des articles du CESEDA relatifs au contrat d’accueil et d’intégration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).