Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’obligation de déclarer les autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l’acquisition de la nationalité française n’a aucun sens. Sa méconnaissance n’est de plus pas même sanctionnée, ce qui en dit long sur son utilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).