Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article entérine le concept d’immigration choisie, auquel s’opposent les auteurs du présent amendement, en réduisant la durée de condition de résidence nécessaire à la naturalisation de l’étranger « présentant un parcours exceptionnel d’intégration ». Or cet article introduit de fait une rupture d’égalité parmi les étrangers pouvant prétendre à l’acquisition de la nationalité française. Enfin, l’intégration d’un étranger doit appréciée sur des critères purement objectifs
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).