Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Avant l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2011.
Objet
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille réaffirme les droits de l'homme déjà garantis par les autres instruments internationaux, en les appliquant aux travailleurs migrants, dont elle donne pour la première fois une définition internationale.
En tant qu'elle invite les États d'origine comme les États d'accueil ou de transit à assurer leurs responsabilités dans la garantie effective de tous les droits de l'homme, et au regard du rôle historiquement joué par la France dans la définition de ceux‑ci, il serait à présent de bon ton que la France s'engage dans la voie de sa ratification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).