Amendement n° 478 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur les possibilités d'établissement d'une convention entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le secteur bancaire, afin de faciliter la gestion des comptes des étrangers placés en centre de rétention administrative et de s'assurer, pour ceux qui sont éloignés du territoire, qu'ils pourront disposer de l'intégralité des sommes déposées en France.
Objet
Des difficultés pour récupérer des fonds déposés en banque par les étrangers faisant l'objet d'une reconduite à la frontière ont été soulevées. La possibilité de confier à l'OFII le rôle d'intermédiaire entre les étrangers retenus en attente d'éloignement et le secteur bancaire pourrait être envisagée. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).