Amendement n° 273 rect. Sénat

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Rejeté M. Alain Anziani (, apparentés et rattachés) Article 1er A (Suppression maintenue) Déposé le 31/01/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 21‑12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire, ».

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement 272.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).