Amendement n° 423 rect. Sénat

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 524‑1, il est inséré un article L. 524‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 524‑1‑1. - L'arrêté d'expulsion pris antérieurement à la loi n° 2003‑1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, à l'encontre d'un étranger visé aux articles L. 521‑1 et L. 521‑3 du présent code est abrogé. » ;

2° Après l'article L. 541-4, il est inséré un article L. 541-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑5. - L'interdiction du territoire français pris antérieurement à la loi n° 2003‑1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, à l'encontre d'un étranger visé par les articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2 du code pénal est relevée de plein droit. »

Les étrangers qui ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 doivent pouvoir obtenir l'abrogation de cette mesure s'ils justifient qu'à la date de son prononcé, ils appartenaient aux catégories protégées de façon relative ou absolue contre un arrêté d'expulsion.

Un nombre important d'étrangers frappés par la double peine sont toujours sous la menace constante d'un éloignement du territoire en exécution d'un arrêté d'expulsion prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003. Pourtant ces étrangers appartiennent pour beaucoup aux catégories « protégées » de façon relative ou absolue, instituées par cette loi.

Ces étrangers n'ont pas bénéficié des mesures transitoires mises en place au moment de sa promulgation.

La situation de ces étrangers dont tous les liens privés et familiaux sont en France doit être résolue car c'est à ce type de situations que la loi du 26 novembre 2003 entendait mettre fin.