Amendement n° 237 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722‑1 est supprimée ;

2° À la première phrase du 2° de l'article L. 741‑4, après le mot : « susmentionnée », la fin de la phrase est supprimée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la liste des pays d'origine sûrs. En effet, la présence d'un État sur la liste des pays d'origine « sûrs » exclut ses ressortissants d'un certain nombre de droits et, surtout, elle autorise leur renvoi dans leur pays avant même que la CNDA ait statué sur leur requête. La décision du Conseil d'État du 23 juillet 2010, qui a conduit au retrait de cette liste de l'Arménie, de Madagascar, de la Turquie et, pour les ressortissants de sexe féminin, du Mali, montre toute la difficulté d'établissement d'une telle liste. Par ailleurs, aucun accord communautaire n'a d'ailleurs été possible sur les pays devant être retenus.

Cette liste empêche un grand nombre de leurs ressortissants d'être reconnus réfugiés ou bénéficiaires de la protection « subsidiaire » car, aujourd'hui, beaucoup de leurs demandes sont rejetées en première instance par l'OFPRA et acceptées seulement au niveau du recours par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Ils estiment ainsi que ce principe est contraire au principe de non‑discrimination en raison du pays d'origine et qui permet de tirer d'une situation générale, prévalant dans un État, des conséquences qui s'imposent pour des situations éminemment individuelles.