Amendement n° 339 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Objet
Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d'exploitations car il existe d'importants risques de représailles, les systèmes de protection et de mesures contre l'éloignement de la personne étant encore insuffisants.
Nous demandons que le projet de loi prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de un an (et non pas « d'une durée minimale de 6 mois », comme prévu à l'article R. 316‑3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).