Amendement n° 309 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé. »
Objet
Conformément aux engagements internationaux pris par la France, les auteurs de l'amendement proposent d'interdire l'expulsion des mineurs étrangers non accompagnés d'un représentant légal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).