Amendement n° 336 Sénat

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa du III de l'article L. 313‑11‑1 et après le huitième alinéa de l'article L. 313‑4‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque sa résidence habituelle fait l'objet d'une opération définie à l'article L. 313‑4 du code de l'urbanisme, le demandeur n'a ni à justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ni d'une assurance maladie. »

Cet amendement propose d'assouplir les conditions de ressources nécessaires à la délivrance d'une carte de séjour au demandeur lorsque son habitation habituelle fait l'objet d'une opération de restauration urbaine décidée par une collectivité publique.

Les collectivités qui veulent opérer des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition pour remettre en état une zone d'habitations insalubres peuvent se trouver confrontées à une forte proportion d'étrangers en situation irrégulière dans la zone concernée. Du fait même de leur situation, il n'est pas possible de reloger ces personnes et la collectivité peut renoncer, devant des menaces importantes à l'ordre public, à son opération de restauration urbaine. Il convient donc d'assouplir la condition de ressource pour l'obtention d'un titre de séjour afin de pouvoir reloger les étrangers qui garantiraient les autres conditions d'obtention de ce titre.