Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
important
par les mots :
exceptionnellement élevé
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent d'insérer dans la loi les critères choisis par le législateur européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).