Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les articles L. 811‑1 à L. 811‑8 s'appliquent. »
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent de permettre la mise en œuvre directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la protection temporaire en cas d'afflux massif de migrants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).