Amendement n° 321 Sénat

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 313‑1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est de trois ans au premier renouvellement, sauf manquement manifeste d'intégration républicaine à la société française telle que définie au premier alinéa de l'article L. 314‑2. »

II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314‑8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».

Cet amendent vise à sécuriser le séjour d'étrangers en situation régulière à l'inverse de la logique actuelle contreproductive de précarisation des migrants car il est difficile pour toute personne de s'intégrer et de faire des projets lorsque la légalité de sa présence sur le territoire est réexaminée chaque année.