Amendement n° 317 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le quatrième alinéa de l'article L. 313‑12 stipule que l'accès à la majorité de l'enfant ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte « vie privée et familiale ». La suppression de cet alinéa aura des conséquences importantes et va à l'encontre du respect de la vie privée et familiale et des différents textes existants tant en matière de droit au séjour que des conventions européennes et internationales.
En supprimant l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 431‑2 le projet de loi revient sur les avancées de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Les personnes victimes de violences ne sont plus systématiquement protégées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).