Amendement n° 483 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette population est également la population totale majorée de la population estimée selon les indicateurs prévus au treizième de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Objet
Cet amendement propose de réviser la population prise en compte pour la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communes.
L'immigration irrégulière échappe par nature au recensement des populations des communes. Pourtant celles‑ci ont à leur charge des obligations de service public engendrant des coûts très important, notamment pour la scolarisation des enfants d'étrangers en situation irrégulière. Il apparaît donc nécessaire que cette population soit estimée et prise en compte afin de répartir la dotation globale de fonctionnement au regard de la situation réelle des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).