Amendement n° 480 Sénat

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Alain Anziani (, apparentés et rattachés) Article 75 ter Déposé le 27/01/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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