Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 11, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la délocalisation des audiences de reconduite à la frontière qui auraient lieu désormais au sein ou à proximité immédiate des centres de rétention administrative.
Outre son coût très élevé et la désorganisation des tribunaux qu'il ne manquera pas d'entraîner, ce dispositif ne permettra pas de rendre la justice dans un lieu dédié et solennel de manière à garantir la sérénité des débats ainsi que l'indépendance et l'autorité du juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).