Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture
par les mots :
toute aide publique
Objet
Les modifications des dispositions de l'article L. 8272‑1 du code du travail semblent restreindre le périmètre des aides pouvant être refusées pour les entreprises pour lesquelles un procès verbal pour travail illégal a été relevé. Par contre le fait de demander le reversement des aides perçues au cours des douze derniers mois est un élément augmentant la dissuasion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).