Amendement n° 450 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
sous‑traitance
insérer les mots :
ainsi qu'à l'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251‑2,
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer la responsabilisation du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur principal en leur imposant de s'assurer personnellement de la situation des sous traitants de son cocontractant sous peine de sanctions pénales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).