Amendement n° 447 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
non muni d'un titre
par les mots :
non muni d'une autorisation de travail
Objet
Il faut s'en tenir à l'infraction d'emploi d'étranger sans autorisation de travail qui est juridiquement et opérationnellement satisfaisante et sortir de la loi la notion d'emploi d'étranger sans titre de séjour qui n'apporte rien en terme de prévention / répression et crée de la confusion.
Le maintien de la référence au défaut de titre de séjour empêcherait toute mise en cause des donneurs d'ordre pendant les trois premiers mois d'emploi illégal et de séjour des étrangers car le titre de séjour n'est pas obligatoire pendant les trois premiers mois en France, contrairement à l'autorisation de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).