Amendement n° 454 Sénat

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Rejeté M. Alain Anziani (, apparentés et rattachés) Article 67 Déposé le 27/01/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activités dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier de ressortissants étrangers.

Le Gouvernement remet, chaque année avant le 1^er juillet, un rapport au Parlement sur le nombre d'inspections, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage des employeurs pour chaque secteur, réalisées au cours de l'année précédente ainsi que leurs résultats.

Objet

Cet amendement permet de renforcer l'efficacité des inspections comme moyen de lutte contre le travail illégal et de permettre l'amélioration de la législation en la matière en permettant une connaissance plus régulière et plus fine des secteurs d'activités concernés par ce type d'infraction.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).