Amendement n° 446 Sénat

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 8255‑1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association déclarée d'utilité publique depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des droits » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l'association ».

Cet amendement vise à ouvrir aux associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des droits, le droit d'exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8252‑1 et L. 8252‑2, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui‑ci n'ait pas déclaré s'y opposer.

En étendant à ces associations ce droit d'ester en justice, cet amendement renforce les possibilités de défense des salariés et de lutte contre le travail illégal.