Amendement n° 474 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 553‑6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 551‑3. »
Objet
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait dénoncé, dans ses recommandations du 17 novembre 2008 relatives au LRA de Choisy‑le‑Roi, « des conditions attentatoires à la dignité humaine qu'aucune condition de sécurité ne saurait justifier. »
Il n'existe pas à ce jour de liste exhaustive des LRA sur le territoire français. Cette absence de transparence ne permet pas une présence effective d'associations d'accompagnement juridique et empêche toute possibilité de contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).