Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail.
Objet
Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil, d'aide sociale ne leur est plus accessible.
Ils ne pourront donc pas avoir accès au logement par exemple ni au travail.
Pourtant celles qui bénéficient de cette assignation à résidence ont vocation de fait à se maintenir sur le territoire français de façon régulière sur du moyen voire du long terme.
En vertu des articles L. 523‑4 et L. 523‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet de mesures d'expulsion sont assorties d'une autorisation de travail. Dans un souci de protection et de cohérence par rapport à d'autres étrangers assignés à résidence, les personnes visées à l'article 33 qui feront l'objet de ces mesures d'assignation doivent se voir délivrer une autorisation de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).