Amendement n° 420 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer le mot :
humanitaires
Objet
Cet article prévoit qu'un décret en conseil d'état détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention.
La référence aux seules associations humanitaires est insuffisante puisqu'elle écarte de fait d'autres association d'aide aux étrangers comme les associations d'aide juridique (exemple : GISTI).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).