Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, le contrôle de titre prévu à l'alinéa précédent ne peut être fondé que sur des éléments objectifs d'extranéité déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé. »
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Objet
Cet amendement tend à insérer dans le CESEDA, les conditions que le conseil constitutionnel avait posé en 1993 concernant les contrôles d'identités.
L'objectif est d'énoncer les conditions dans lesquelles un contrôle de titre de séjour ou de circulation peut être effectué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).