Amendement n° 432 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Cette indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire est inférieure à celle d'un montant de six mois que perçoit un salarié français ou un salarié étranger avec un titre de travail, mais qui ne sont pas déclarés par leur employeur, au titre de la dissimulation de leur emploi. Dans un souci d'égalité de traitement entre salariés employés illégalement et pour éviter des effets d'aubaine au profit des employeurs d'étranger sans titre de travail, il convient de fixer également à six mois de salaire le montant de l'indemnité forfaitaire versée à l'étranger employé sans titre de travail, au terme de sa relation de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).