Amendement n° 425 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Avant l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Objet
La Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.
Le 28 juillet 2005, le Ministre des Affaires étrangères, faisant suite à un avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme sur ladite convention, a exprimé le souhait que de nouvelles consultations soient engagées sur ce texte. Il a également déclaré vouloir « solliciter l'avis de nos partenaires de l'Union Européenne sur la ratification éventuelle de cette convention ».
Il serait donc opportun que le Gouvernement présente au Parlement les fruits de ces concertations en vue d'une éventuelle ratification de la Convention par la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).