Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
décret en Conseil d'État
par les mots :
le Parlement
Objet
Le présent projet de loi prévoit la création d'une Charte qui devra être signée par les personnes souhaitant être naturalisées.
Le contenu de cette Charte ne peut relever d'un simple décret en Conseil d'État. En effet, la définition et le choix des principes et valeurs essentielles de la République qui seront contenus dans cette Charte sont une compétence du parlement en vertu de l'article 34 de la Constitution.
Cette Charte devra, par conséquent, être approuvée par le Parlement et annexée au présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).