Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l'article L. 561-2
par les mots :
des articles L. 561‑1 et L. 561‑2
II. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
de l'article L. 561‑2
par les mots :
des articles L. 561‑1 et L. 561‑2
Objet
Cet article 34 prévoit la possibilité de recours pour l'étranger en cas d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561‑1 (nouveau). Or la rédaction actuelle omet de mentionner la possibilité de recours auprès du tribunal administratif contre l'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561‑2 (nouveau)
Ainsi le projet de loi instaure un régime différent entre les étrangers assignés à résidence en application de l'un ou l'autre de ces articles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).