Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont soumis au bénéfice de l'aide juridictionnelle tous les demandeurs d'asile, tant devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. »
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la remise en cause de l'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile. Ils souhaitent que les demandeurs d'asile puissent bénéficier de l'aide juridique, tant devant l'OFPRA que devant la CNDA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).