Amendement n° 223 Sénat

Alinéa 2, première phrase

Au début, insérer les mots :

L'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251‑2 ainsi que

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous‑traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous‑traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous‑traitance par le maître de l'ouvrage » et « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous‑traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui‑ci en fait la demande ».

De fait, cet amendement a pour objet de renforcer la responsabilisation du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur principal en leur imposant de s'assurer personnellement de la situation des sous‑traitants de son cocontractant sous peine de sanctions pénales.