Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture
par les mots :
toute les aide publique
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le fait de demander le reversement des aides perçues au cours des douze derniers mois est un élément propre à renforcer la lutte contre le travail illégal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).