Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 553‑6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 551‑3. »
Objet
Il n'existe pas à ce jour de liste exhaustive des LRA sur le territoire français. Les auteurs de cet amendement estiment que cette absence de transparence ne permet pas une présence effective d'associations d'accompagnement juridique et empêche toute possibilité de contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).