Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au système de purge des nullités proposé qui instaure une discrimination au détriment des étrangers par rapport au justiciable commun. Cette discrimination n'est justifiée que pour accommoder l'administration et instaurer un déséquilibre face à la justice qui rend inéquitable la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).