Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer les mots :
ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français
Objet
Il s'agit de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).