Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ainsi que des 1°, 4° à 6° et 8° de l'article 311-4 et de l'article 322-4-1 du code pénal
par les mots :
ainsi que des 1°, 4° à 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1, 227-4-2, 227-4-3, 227-5, 227-6, 227-7 du code pénal
Objet
Cet amendement vise à permettre l’éloignement du territoire d’étrangers qui ont commis des faits passibles de condamnation pour violences conjugales, déplacements illicites d’enfants ou violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences.
La présente disposition – à l’instar des autres mesures prévues par cet article - ne s'appliquera pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois. Dans ce dernier cas, des dispositions sont déjà prévues par le CESEDA (article L. 521-1 et suivants, article L. 541-1 et suivants).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).